All US Laws

Toutes les lois américaines, la base de données hors ligne de toutes les lois et codes américains.

Ses fonctionnalités sont :-

1. Il contient environ 3 000 lois (de 1995 à 2018, du 104e au 115e congrès) et tous les codes des États-Unis (mis à jour le 10/03/2019).

2. Il dispose d'une fonctionnalité de recherche pour trouver rapidement la loi souhaitée.

3. Il dispose d'une fonctionnalité de recherche dans la page pour mettre en évidence un mot ou une phrase.

4. Base de données hautement compressée, taille des données réduite de 620 mégaoctets à 104 mégaoctets.

Avertissement :

Cette application (Toutes les lois américaines) n'est ni affiliée ni représentante officielle du gouvernement des États-Unis. Il fournit une compilation de lois américaines recueillies auprès de sources gouvernementales publiques :

États-Unis Code :

https://uscode.house.gov/

GPO | Bureau d'impression du gouvernement américain (.gov) :

https://www.govinfo.gov/app/collection/ PLAW/

Source :

Les informations juridiques présentées dans cette application sont collectées à partir des sites Web publics gouvernementaux suivants :

États-Unis Code :

https://uscode.house.gov/

GPO | Bureau d'impression du gouvernement américain (.gov) :

https://www.govinfo.gov/app/collection/ PLAW/

Si vous avez des suggestions ou des rapports de bogues, veuillez nous contacter à

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